Conditions de service

Nous vous demandons de lire avec attention les présentes Conditions de service (les « Conditions »), car elles constituent les conditions juridiques que vous acceptez dès lors que vous créez un compte auprès de TechSmith Corporation (le « Compte »).

Par la création d’un Compte, vous acceptez de respecter les présentes Conditions qui s’appliquent à tous les utilisateurs de nos produits et services, y compris les usagers ponctuels.

Lorsque vous utilisez ou acquérez une licence pour nos produits et services, vous êtes soumis aux conditions d’utilisation et aux termes du contrat de licence utilisateur final qui s’appliquent auxdits produits et services. Pour de plus amples informations sur les conditions d’utilisation et les licences des différents produits et services, rendez-vous sur https://www.techsmith.fr/juridique.html

Fournisseur

Le fournisseur des produits et services sur ce site web est TechSmith Corporation (« TechSmith »), société de droit américain constituée dans l’État du Michigan et sise au 14 Crescent Road, East Lansing, Michigan 48823, États-Unis. Dans les présentes Conditions, TechSmith est également désigné par le pronom « nous ».

Finalité du service

TechSmith propose des logiciels et services en ligne qui peuvent servir à capturer, visualiser, stocker et partager des images et vidéos numériques au moyen de divers appareils électroniques, dont les ordinateurs personnels et les appareils mobiles.

Disponibilité

TechSmith s’efforce dans la mesure du raisonnable de veiller à ce que son site web, ses produits et ses services soient disponibles 24 h sur 24 et 7 jours sur 7. Il peut néanmoins arriver que la disponibilité soit interrompue pour procéder à des opérations de maintenance, des mises à niveau et des réparations d’urgence ou en raison d’une défaillance des liaisons et équipements de télécommunications qui ne sont pas du ressort de TechSmith. TechSmith s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables en vue de minimiser de telles perturbations dès lors qu’elles relèvent de son ressort. Vous acceptez de ne pas tenir TechSmith responsable de toute modification, suspension ou interruption de tout produit ou service que la société fournit. En outre, nous nous réservons le droit de modifier les Comptes, produits et services ou d’y mettre fin à tout moment, pour quelque motif que ce soit et sans préavis.

Confidentialité

TechSmith prend un engagement ferme à protéger votre vie privée. Les termes de la politique de confidentialité de TechSmith sont incorporés dans les présentes Conditions et considérés comme en faisant partie intégrante.

Marques commerciales

L’ensemble des noms de marques, produits et services qui font référence à TechSmith ou à des tiers et à leurs produits et services sont la propriété de TechSmith et/ou des tiers concernés. Aucun élément des présentes Conditions ne peut être considéré comme octroyant à quiconque une licence ou un droit quelconque de la part de TechSmith ou de toute autre partie concernant de tels images, logos ou noms.

Droits de propriété intellectuelle au sein des produits et services TechSmith

TechSmith est le détenteur ou concédant de licence de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, qui inclut, sans s’y limiter, les droits de copyright, de brevets et de bases de données sur les produits et services TechSmith et les contenus créés et détenus par TechSmith que la société utilise dans le cadre de la fourniture des produits et services. Vous ne pouvez pas publier, distribuer, extraire, réutiliser ou reproduire les produits ou services, en tout ou partie, ni le contenu créé et détenu par TechSmith sous quelque forme matérielle que ce soit (y compris la photocopie ou le stockage sur un support, quel qu’il soit, par des moyens électroniques) autrement qu’en conformité avec la licence d’utilisation limitée énoncée dans nos mentions légales.

Copyright relatif à vos contenus numériques

TechSmith ne revendique aucun droit de propriété sur les contenus numériques stockés dans votre Compte. À la seule fin de permettre à TechSmith d’afficher vos contenus numériques par le biais des produits et services TechSmith et d’exécuter vos éventuelles commandes, l’utilisateur ou les personnes avec lesquelles vous avez partagé vos contenus octroient à TechSmith une licence non exclusive et libre de droit pour l’utilisation, la copie, la distribution et l’affichage desdits contenus numériques.

Signalement d’une violation de vos droits de copyright

Si vous estimez qu’un autre utilisateur des produits et services TechSmith a enfreint les droits de copyright attachés à votre œuvre, veuillez vous adresser à l’agent de TechSmith chargé des plaintes pour contrefaçon de copyright, par e-mail à legal@techsmith.com ou par courrier à TechSmith Corporation, 14 Crescent Road, East Lansing, Michigan 48823, États-Unis.

L’avis de contrefaçon présumée doit impérativement contenir les informations et/ou déclarations suivantes :

Identifiez avec suffisamment de détails l’œuvre protégée par copyright que vous estimez contrefaite. Par exemple, l’œuvre en question est la vidéo qui figure sur votre site à l’adresse http://www.xxxx.com/xxxx-page.html.
Identifiez les éléments ou contenus qui constituent selon vous une contrefaçon de votre œuvre, avec des informations suffisantes pour nous permettre de les localiser. Par exemple, les éléments incriminés se trouvent sur http://www.screencast.com/xxxx-page.html ; indiquez votre adresse, votre numéro de téléphone et l’adresse e-mail que vous utilisez.
Joignez une déclaration attestant que vous pensez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le détenteur des droits de copyright, son agent ou la loi.
Fournissez des informations si possible suffisantes pour permettre à TechSmith d’avertir le propriétaire/administrateur des éléments ou contenus constituant une contrefaçon présumée (de préférence une adresse e-mail).
Joignez la déclaration sur l’honneur suivante : « Je déclare sous peine de parjure que les informations fournies dans cet avis sont exactes et que je suis le détenteur des droits de copyright ou que je suis autorisé à agir au nom du détenteur des droits exclusifs présumés contrefaits. ».
Apposez votre signature manuscrite ou électronique.

Contre-notification

La contre-notification à un avis de contrefaçon présumée doit impérativement contenir les informations et/ou déclarations suivantes :

Indiquez l’URL précise ou tout(e) autre information ou élément d’identification unique que TechSmith a supprimé(e) ou dont TechSmith a bloqué l’accès.
Précisez votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail et déclarez que vous acceptez la compétence du Tribunal de district fédéral dont vous relevez par votre adresse (tribunal du Comté d’Ingham, dans le Michigan si vous résidez en dehors des États-Unis), et que vous acceptez la signification d’un acte de procédure de la part de la personne qui a formulé un avis de contrefaçon présumée ou d’un agent de cette personne.
Joignez la déclaration suivante : « Je déclare sous peine de parjure que je pense de bonne foi que les éléments ou contenus identifiés ci-dessus ont été supprimés ou désactivés en conséquence d’une erreur ou d’une identification erronée ou que les éléments identifiés par l’auteur de la plainte ont été supprimés ou désactivés à l’URL indiquée et qu’ils ne seront plus présentés ou affichés. »
Apposez votre signature manuscrite ou électronique.

Adressez votre contre-notification écrite à TechSmith à l’adresse suivante :
TechSmith Corporation, 14 Crescent Road, East Lansing, MI 48823, États-Unis

Résiliation du Compte

Lorsque les circonstances le justifient, TechSmith résilie le compte des contrevenants récidivistes. Si vous estimez que le titulaire d’un compte ou un abonné est un contrevenant récidiviste, veuillez contacter TechSmith selon les directives ci-dessus, en apportant des informations suffisantes pour nous permettre d’établir la récidive.

Modification des Conditions

TechSmith se réserve le droit de modifier ces Conditions en tant que de besoin sans vous en informer. Vous pouvez consulter la version actuelle des Conditions à tout moment sur https://www.techsmith.fr/juridique.html.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par les lois de l’État du Michigan, aux États-Unis, dans la mesure où les lois fédérales des États-Unis ne s’appliquent pas et sans tenir compte de leurs principes de conflit de lois. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Vous convenez de vous en remettre à la compétence exclusive des tribunaux de l’État du Michigan, aux États-Unis, et du tribunal de district fédéral des États-Unis situé dans le comté d’Ingham, dans le Michigan, aux États-Unis. Le présent Accord a été rédigé en anglais et la version originale est déterminante à tous les égards. Toute version de l’Accord dans une autre langue est uniquement fournie à titre indicatif. Les parties contractantes renoncent à la signification à personne de tout acte de procédure et conviennent que toute notification sera envoyée par courrier recommandé, laquelle sera considérée comme reçue par la partie adverse 5 jours ouvrables après le dépôt du document dûment affranchi dans un bureau de poste des États-Unis. Vous renoncez à toute objection fondée sur la règle Forum non conveniens et à toute objection sur le lieu d’une procédure engagée par TechSmith, dans le cadre des présentes Conditions, quelle que soit la juridiction.

Général

Ces Conditions constituent l’intégralité de l’accord passé entre TechSmith et vous concernant votre Compte. Si TechSmith ne fait pas valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions, cela ne constitue en rien une renonciation audit droit ou à ladite disposition. Si un tribunal juge qu’un ou plusieurs droits ou dispositions contenus dans les présentes Conditions ne sont pas valides, vous acceptez que les autres Conditions soient applicables.

Mot de passe

À la création d’un compte, il peut vous être demandé de fournir un mot de passe. Dans la mesure où vous serez responsable de toutes les activités effectuées à l’aide de votre mot de passe, vous devez en assurer la confidentialité. Vous devez informer TechSmith immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe, ou si vous pensez que votre mot de passe n’est plus confidentiel. Nous nous réservons le droit de vous demander de modifier votre mot de passe si nous estimons que celui-ci n’est plus sécurisé.

Formation d’un contrat contraignant

Aucun contrat n’existe entre vous et TechSmith concernant la fourniture d’un service ou produit jusqu’à ce que TechSmith confirme l’acceptation de votre commande par le biais d’un e-mail, d’un message instantané ou tout autre moyen de communication approprié.

Règles de conduite

Vous êtes responsable de l’ensemble des contenus que vous chargez, partagez ou copiez lors de l’utilisation des produits et services TechSmith. Vous devez être le titulaire légal du droit de copie et d’affichage de chaque image ou vidéo que vous mettez en ligne, partagez ou imprimez. Les contenus qui vous sont fournis par des professionnels de la création de contenu ou mis à votre disposition sur des sites web ou autres ressources sont protégés par copyright et ne doivent pas être mis en ligne, partagés ou copiés si vous n’avez pas obtenu les droits nécessaires.

Vous vous engagez à ne pas utiliser les produits et services TechSmith :

à toute fin illicite ;
pour mettre en ligne, publier, envoyer par e-mail ou transmettre ou diffuser de toute autre manière tout élément de nature obscène, pornographique, illicite, menaçante, injurieuse, nuisible, diffamatoire ou illégale ou portant atteinte à la vie privée ou aux droits de publicité d’autrui ;
pour mettre en ligne, publier, envoyer par e-mail ou transmettre ou diffuser de toute autre manière tout élément sur lequel vous n’avez aucun droit de transmission ou de diffusion au titre d’une relation contractuelle ou de confiance ou qui enfreint les droits de propriété intellectuelle (copyright, marque, brevet ou autre) ou droits moraux d’autrui, y compris mais sans s’y limiter, de TechSmith ;
pour nuire à des personnes mineures de quelque manière que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, par des contenus en infraction avec les lois sur la pédopornographie, l’exploitation sexuelle des enfants et la représentation de mineurs se livrant à des actes sexuels ;
pour contrefaire des en-têtes ou manipuler des identifiants de toute autre manière en vue de maquiller l’origine des contenus transmis ;
pour mettre en ligne, publier, envoyer par e-mail ou transmettre ou diffuser de toute autre manière des éléments pouvant porter préjudice aux systèmes informatiques de TechSmith ou de toute autre personne, y compris, mais sans s’y limiter, des éléments contenant des virus, du code, des vers, des données ou tout autre fichier ou programme conçu pour provoquer des dommages ou permettre un accès non autorisé susceptibles d’entraîner un défaut, une erreur, un dysfonctionnement ou la corruption du Service ;
pour mettre des vidéos fabriquées et/ou produites par TechSmith à la disposition du grand public par le biais d’un lien public vers la vidéo ou un autre moyen ;
pour vous livrer à des activités de spamming de quelque nature que ce soit ou à la diffusion de tout message non sollicité ou envoyé en nombre, que ce soit à des fins commerciales ou autres.

Toute infraction aux dispositions ci-dessus entraînera la résiliation de votre Compte. Bien que TechSmith interdise de tels types de conduites ou de contenus sur son site web, vous comprenez et acceptez que TechSmith ne puisse être tenu responsable des Contenus publiés sur son site, que vous puissiez néanmoins être exposé à de tels éléments et que vous utilisez le service TechSmith à vos propres risques.

En outre, vous vous engagez à ne pas :

interférer avec ou perturber (de manière effective ou non) tout service, serveur ou réseau connecté avec un service, ni vous soustraire aux exigences, procédures, politiques ou réglementations des réseaux connectés à un service ; ou
fournir à TechSmith des informations erronées ou trompeuses dans le but de dissimuler votre identité ou des informations que vous n’êtes pas en droit de divulguer ;
de dupliquer des Comptes utilisateur en vue de contourner les restrictions appliquées aux Comptes.

Surveillance des contenus

TechSmith n’exerce pas de contrôle sur les contenus des Comptes des membres et n’est soumis à aucune obligation de surveiller lesdits contenus à quelque fin que ce soit. Vous reconnaissez que vous portez l’entière responsabilité de tous les contenus et de toutes les activités dépendant de votre Compte.

Suspension, modification et résiliation de l’accès et de l’adhésion

Vous acceptez que TechSmith puisse à tout moment et sans préavis :

refuser votre demande de création de Compte ;
déplacer ou suspendre tout produit ou service ;
refuser d’exécuter une commande ou toute partie d’une commande ou résilier votre Compte et supprimer tous les contenus qui y sont stockés si, à la discrétion exclusive de TechSmith, vous manquez à l’une quelconque de ces Conditions ou si une autorité réglementaire compétente contraint TechSmith à le faire ;
modifier un nom d’utilisateur ou autre contenu pouvant porter à confusion avec tout produit et service TechSmith, ou contenant des éléments explicites/répréhensibles.

Résiliation

Un utilisateur peut résilier son Compte à tout moment sans remboursement.

Exclusion de garantie et limitation de responsabilité

TechSmith s’engage à ce que tous les services soient exécutés avec une compétence et un soin raisonnables.

SAUF MENTION CONTRAIRE DANS LES CONDITIONS APPLICABLES AU SERVICE OU DANS LE CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL, LES SITES DE TECHSMITH ET L’ENSEMBLE DES PRODUITS ET SERVICES QUI S’Y RAPPORTENT SONT FOURNIS PAR TECHSMITH « EN L’ÉTAT » SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. TOUTES LES GARANTIES EXPRESSES, IMPLICITES ET STATUTAIRES, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, SONT EXPRESSÉMENT REJETÉES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, TECHSMITH REJETTE TOUTE GARANTIE CONCERNANT LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ, L’ACTUALITÉ ET LA PERFORMANCE DU SERVICE.

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE L’ENVOI DE TOUT CONTENU NUMÉRIQUE OU SUPPORT VIDÉO À TECHSMITH, ET LE TÉLÉCHARGEMENT OU LE CHARGEMENT DE TOUT ÉLÉMENT PAR LE BIAIS DU SERVICE SE FAIT À VOTRE SEULE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES, ET QUE VOUS ÊTES L’UNIQUE RESPONSABLE DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE QUE PEUT SUBIR VOTRE CONTENU OU VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE, OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES POUVANT RÉSULTER DU TÉLÉCHARGEMENT OU DU CHARGEMENT DE TOUT ÉLÉMENT. VOUS ÊTES L’UNIQUE RESPONSABLE DE LA CRÉATION DE SAUVEGARDES DE VOTRE CONTENU NUMÉRIQUE.

SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE PRÉCÉDENT, DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, LA SOCIÉTÉ TECHSMITH DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU PUNITIF RÉSULTANT DE L’UTILISATION OU DE LA PRESTATION DU SERVICE, DU SITE DE TECHSMITH ET DE TOUS LES PRODUITS ET SERVICES CONNEXES, MÊME SI TECHSMITH A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ, LES RENONCIATIONS ET LES LIMITATIONS QUI PRÉCÈDENT S’APPLIQUENT NONOBSTANT L’ÉCHEC DE L’OBJECTIF ESSENTIEL DE TOUT RECOURS LIMITÉ.

Version de février 2023